BGE 106 IV 15
Art. 140 CP. Abus de confiance commis par un acheteur qui agit dans le cadre de son mandat, et auquel une entreprise tierce, pour le compte de laquelle il a fait un achat, verse le prix, à l'intention de son employeur. Détermination de la personne du lésé.
30 juin 2014·Volume 106·IV·Dossier: Str.128/1980·1 consultations
DE
6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1980 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 140 CP. Abus de confiance commis par un acheteur qui agit dans le cadre de son mandat, et auquel une entreprise tierce, pour le compte de laquelle il a fait un achat, verse le prix, à l'intention de son employeur. Détermination de la personne du lésé.
IT
Art. 140 CP. Appropriazione indebita commessa da un dipendente incaricato degli acquisti di una ditta, il quale, con l'autorizzazione di tale ditta, effettua acquisti a favore di una terza ditta, che gli versa il relativo prezzo all'intenzione della sua datrice di lavoro. Determinazione della parte lesa.