Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L'application de l'art. 214 LP suppose une intention frauduleuse. Absence d'une telle intention en l'espèce (consid. 4).

25. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 décembre 1980 dans la cause Fer contre Masse en faillite d'Alduc S.A. (recours en réforme)

Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L'application de l'art. 214 LP suppose une intention frauduleuse. Absence d'une telle intention en l'espèce (consid. 4).

Compensazione nel fallimento (art. 213 e 214 LEF). 1. L'art. 213 cpv. 2 n. 1 LEF non vieta di opporre in compensazione alla massa un credito non ancora scaduto al momento del fallimento, ma fondato su di un atto anteriore a tale momento (consid. 3). 2. L'art. 214 LEF presuppone un'intenzione fraudolenta. Assenza di detta intenzione nella fattispecie (consid. 4).