Skip to content
BGE 106 III 111

Délai de participation à la saisie (art. 110 LP). Le délai de participation à la saisie court du jour où la mesure a été effectivement exécutée et non du jour où elle aurait dû l'être.

30 juin 2014·Volume 106·III·Dossier: B.86/1980·1 consultations
DE

24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Oktober 1980 i.S. Schweizerische Journalisten-Union (Rekurs)

FR

Délai de participation à la saisie (art. 110 LP). Le délai de participation à la saisie court du jour où la mesure a été effectivement exécutée et non du jour où elle aurait dû l'être.

IT

Termine per la partecipazione ad un pignoramento (art. 110 LEF). Il termine per partecipare ad un pignoramento decorre dal giorno in cui il pignoramento è stato eseguito, non da quello in cui avrebbe dovuto essere eseguito.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 106 III 111 — Swissrulings