Opposition contre des ventes d'immeubles: L'art. 21 al. 1 lit. b LPR, qui soustrait à la procédure d'opposition les actes juridiques conclus pour réaliser des oeuvres de caractère public, ne s'applique pas aux achats que fait une commune en vue de constituer une réserve de terrain pour ses besoins éventuels.

11. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1957 i. S. Eyer und Einwohnergemelnde Thun gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Opposition contre des ventes d'immeubles: L'art. 21 al. 1 lit. b LPR, qui soustrait à la procédure d'opposition les actes juridiques conclus pour réaliser des oeuvres de caractère public, ne s'applique pas aux achats que fait une commune en vue de constituer une réserve de terrain pour ses besoins éventuels.

Opposizione in materia di vendita di beni immobili: L'art. 21 cp. 1 lett. b LPF, che esclude dalla procedura di opposizione gli atti giuridici conchiusi allo scopo di attuare opere di carattere pubblico, non è applicabile agli acquisti cui un comune procede nell'intento di costituire una riserva di terreno per eventuali suoi futuri bisogni.