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BGE 106 III 49

Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermine seul si, sur ce point, la preuve par indices est admise dans la procédure de plainte.

30 juin 2014·Volume 106·III·Dossier: B.75/1980·1 consultations
DE

11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 septembre 1980 dans la cause P. von W. (recours LP)

FR

Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermine seul si, sur ce point, la preuve par indices est admise dans la procédure de plainte.

IT

Perenzione del diritto di chiedere il pignoramento (art. 88 cpv. 2 LEF). Il creditore che invia la domanda di pignoramento con lettera semplice deve provare d'averla consegnata alla posta prima della scadenza del termine di perenzione. Per stabilire se nella procedura di reclamo sia ammissibile su questo punto la prova per indizi è determinante esclusivamente il diritto cantonale.

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BGE 106 III 49 — Swissrulings