Etat des charges dans la faillite; étendue du droit de gage. Lorsque l'état des charges mentionne de manière claire et précise les objets qui sont considérés comme accessoires de l'immeuble, la décision de l'administration ne peut être attaquée par la voie de la plainte, mais uniquement par celle de l'action en contestation de l'état de collocation.
7. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 janvier 1980 dans la cause Masse en faillite de la société Résidence Hostellerie Schwarzsee AG (recours LP)
Etat des charges dans la faillite; étendue du droit de gage. Lorsque l'état des charges mentionne de manière claire et précise les objets qui sont considérés comme accessoires de l'immeuble, la décision de l'administration ne peut être attaquée par la voie de la plainte, mais uniquement par celle de l'action en contestation de l'état de collocation.
Elenco degli oneri nel fallimento; estensione del diritto di pegno. Ove nell'elenco degli oneri gli oggetti considerati quali accessori dell'immobile siano indicati in modo chiaro e preciso, la decisione dell'amministrazione del fallimento non può essere impugnata con reclamo, ma soltanto con l'azione d'impugnazione della graduatoria.