Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP. Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer dans l'application de ces dispositions légales quand il s'agit de personnes morales (c. 4). 3. Cas de contrat de gage irrégulier (c. 5).

70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1980 dans la cause Greyhound Financial & Leasing Corporation AG contre Masse en faillite de la société Transalpina Haute-Nendaz S.A. (recours en réforme).

Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP. Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer dans l'application de ces dispositions légales quand il s'agit de personnes morales (c. 4). 3. Cas de contrat de gage irrégulier (c. 5).

Impugnazione della graduatoria nel fallimento. 1. Art. 251 LEF. Condizioni alle quali un creditore che ha già insinuato un credito può effettuare un'insinuazione tardiva (precisazione della giurisprudenza) (consid. 3). 2. Art. 27 cpv. 2 CC, art. 20 CO. Principi da seguire nell'applicazione di queste norme ove si tratti di persone giuridiche (consid. 4). 3. Caso di contratto di pegno irregolare (consid. 5).