1. Art. 17 al. 3 PCF. La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO. L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaration d'invalidation n'a pas besoin d'indiquer l'un des trois vices du consentement énoncés à l'art. 31 al. 1 CO (consid. 3a). 3. Art. 933 al. 1 CO. Effet de publicité positif d'inscriptions au registre du commerce. Exception au principe postulée par la bonne foi (consid. 4).

66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1980 i.S. Roto-Frank AG gegen Mockenwies Bau AG (Berufung)

1. Art. 17 al. 3 PCF. La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO. L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaration d'invalidation n'a pas besoin d'indiquer l'un des trois vices du consentement énoncés à l'art. 31 al. 1 CO (consid. 3a). 3. Art. 933 al. 1 CO. Effet de publicité positif d'inscriptions au registre du commerce. Exception au principe postulée par la bonne foi (consid. 4).

1. Art. 17 cpv. 3 PC. L'assunzione degli attivi e dei passivi va considerata come successione universale ai sensi di questa disposizione (consid. 1). 2. Art. 31 CO. L'eccezione del dolo può essere sollevata anche dopo trascorso il periodo di un anno. Nella dichiarazione con cui s'impugna la validità del contratto non occorre indicare uno dei tre vizi del consenso enunciati nell'art. 31 cpv. 1 CO (consid. 3a). 3. Art. 933 cpv. 1 CO. Effetto di pubblicità positiva delle iscrizioni nel registro di commercio. Deroga a tale principio imposta dalla buona fede (consid. 4).