Pacte de réserve de propriété; lieu de l'inscription. Le pacte de réserve de propriété doit être inscrit au domicile de l'acquéreur dans le registre prévu à l'art. 715 CC. Si l'acquéreur est une société anonyme, le pacte de réserve de propriété sera inscrit au lieu où la société a son siège d'après les statuts et l'inscription au registre du commerce. Il en va ainsi même si la société exerce son activité réelle dans un lieu autre que son siège principal.

62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1980 i.S. L. AG gegen S. AG (Berufung)

Pacte de réserve de propriété; lieu de l'inscription. Le pacte de réserve de propriété doit être inscrit au domicile de l'acquéreur dans le registre prévu à l'art. 715 CC. Si l'acquéreur est une société anonyme, le pacte de réserve de propriété sera inscrit au lieu où la société a son siège d'après les statuts et l'inscription au registre du commerce. Il en va ainsi même si la société exerce son activité réelle dans un lieu autre que son siège principal.

Patto di riserva della proprietà; luogo dell'iscrizione. Il patto di riserva della proprietà dev'essere iscritto nel registro di cui all'art. 715 CC del luogo di domicilio dell'acquirente. Se l'acquirente è una società anonima, il patto di riserva della proprietà va iscritto nel luogo in cui la società ha la propria sede secondo lo statuto e il registro di commercio. Ciò vale anche se la società svolga la propria attività effettiva in un luogo diverso da quello della sua sede principale.