BGE 106 II 232
Responsabilité de l'organe de contrôle (art. 754 CO). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa qualité de créancier de la société.
30 juin 2014·Volume 106·II·Dossier: C.119/1980·1 consultations
DE
47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1980 i.S. M. und AG F. gegen X. (Berufung)
FR
Responsabilité de l'organe de contrôle (art. 754 CO). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa qualité de créancier de la société.
IT
Responsabilità dell'organo di controllo (art. 754 CO). L'azione di responsabilità fondata su questa disposizione spetta anche a chi non sia più creditore della società al momento in cui promuove l'azione; è sufficiente che, nella propria qualità di creditore della società, egli sia stato danneggiato direttamente.