BGE 106 II 166
Art. 18 AMSL. Les motifs exigés par l'art. 18 al. 1 AMSL font partie de la déclaration de la volonté de majorer le loyer. Ils peuvent être opposés au bailleur dans le sens que le preneur peut leur attribuer de bonne foi.
30 juin 2014·Volume 106·II·Dossier: C.113/1980·1 consultations
DE
32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juli 1980 i.S. Transplan AG gegen Jürg Elmiger (Berufung)
FR
Art. 18 AMSL. Les motifs exigés par l'art. 18 al. 1 AMSL font partie de la déclaration de la volonté de majorer le loyer. Ils peuvent être opposés au bailleur dans le sens que le preneur peut leur attribuer de bonne foi.
IT
Art. 18 DAL. I motivi richiesti dall'art. 18 cpv. 1 DAL costituiscono parte integrante della dichiarazione di volontà di aumentare la pigione. Essi sono opponibili al locatore nel senso che il conduttore può loro attribuire in buona fede.