BGE 106 II 131
Art. 39 CO. Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c).
11 novembre 2018·Volume 106·II·Dossier: C.217/1979·1 consultations
DE
24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1980 i.S. Konkursmasse der B. AG und Mitbeteiligte gegen A. (Berufung)
FR
Art. 39 CO. Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c).
IT
Art. 39 CO. La decisione fondata sull'equità ai sensi dell'art. 39 cpv. 1 CO non è una decisione lasciata alla libera discrezionalità del giudice. Essa va pronunciata tenendo conto di tutte le circostanze essenziali della fattispecie (consid. 5c).