BGE 106 II 71
Droit d'auteur, art. 1 LDA. 1. Conditions de la protection, s'agissant de têtes de guignols fabriquées industriellement, se trouvant à l'état brut (consid. 2a). 2. Protection refusée pour les têtes et les moules à l'aide desquels elles sont fabriquées (consid. 2b).
30 juin 2014·Volume 106·II·Dossier: C.274/1979·1 consultations
DE
15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Januar 1980 i.S. Jobst gegen Hardy Löhrer KG (Berufung)
FR
Droit d'auteur, art. 1 LDA. 1. Conditions de la protection, s'agissant de têtes de guignols fabriquées industriellement, se trouvant à l'état brut (consid. 2a). 2. Protection refusée pour les têtes et les moules à l'aide desquels elles sont fabriquées (consid. 2b).
IT
Diritto d'autore, art. 1 LDA. 1. Presupposti della protezione ove si tratti di teste allo stato grezzo di marionette fabbricate industrialmente (consid. 2a). 2. Protezione rifiutata per le teste e gli stampi in base ai quali esse sono fabbricate (consid. 2b).