BGE 106 II 56
Réduction du salaire excessif du courtier. L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a).
30 juin 2014·Volume 106·II·Dossier: C.245/1979·1 consultations
DE
12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1980 i.S. S. gegen G. AG (Berufung)
FR
Réduction du salaire excessif du courtier. L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a).
IT
Riduzione di una mercede eccessiva del mediatore. L'art. 417 CO si applica anche alla mercede del mediatore che indica l'occasione di concludere un contratto con cui è conferito un diritto di superficie (consid. 2a).