Loi applicable à la vente immobilière; responsabilité extra-contractuelle. 1. La vente d'un immeuble sis en Suisse doit être conclue en la forme prévue par le droit suisse; la même règle s'applique aux promesses de vente (consid. 3). 2. L'action fondée sur la "culpa in contrahendo" est exclue lorsque l'invalidité du contrat pour vice de forme est due à une négligence égale des deux parties (consid. 5).

8. Arrêt de Ia Ire Cour civile du 29 avril 1980 dans la cause K.B. contre A. van V. (recours en réforme)

Loi applicable à la vente immobilière; responsabilité extra-contractuelle. 1. La vente d'un immeuble sis en Suisse doit être conclue en la forme prévue par le droit suisse; la même règle s'applique aux promesses de vente (consid. 3). 2. L'action fondée sur la "culpa in contrahendo" est exclue lorsque l'invalidité du contrat pour vice de forme est due à une négligence égale des deux parties (consid. 5).

Legge applicabile alla vendita immobiliare; responsabilità extracontrattuale. 1. La vendita di un immobile sito in Svizzera dev'essere conclusa secondo la forma prevista dal diritto svizzero; la stessa regola si applica alle promesse di vendita (consid. 3). 2. L'azione fondata sulla "culpa in contrahendo" è esclusa laddove l'invalidità del contratto per vizio di forma sia dovuta a una pari negligenza di ambedue le parti (consid. 5).