Propriété par étages. Immeuble d'habitation dont le garage est constitué en part de copropriété; toit du garage déclaré partie commune dans l'acte constitutif. La réfection du toit entaché de défauts relève de la communauté des copropriétaires. Cette communauté a qualité pour agir contre un entrepreneur qui s'est engagé envers elle à réparer le toit.

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1980 i.S. SAP Baustoffe und Bauchemie AG gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Brentsch-Parc (Berufung)

Propriété par étages. Immeuble d'habitation dont le garage est constitué en part de copropriété; toit du garage déclaré partie commune dans l'acte constitutif. La réfection du toit entaché de défauts relève de la communauté des copropriétaires. Cette communauté a qualité pour agir contre un entrepreneur qui s'est engagé envers elle à réparer le toit.

Proprietà per piani. Immobile d'abitazione il cui garage costituisce una quota di comproprietà; tetto del garage dichiarato parte comune nell'atto costitutivo. La riparazione di un tetto difettoso incombe alla comunione dei comproprietari. Questa è legittimata ad agire in giudizio contro un imprenditore impegnatosi nei suoi confronti a riparare il tetto.