BGE 106 IB 371
P.1063/1980
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1063/1980·1 consultations
DE
56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 avril 1980 dans la cause Soares Neto contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral de justice et police (opposition en matière d'extradition)