BGE 106 IB 357
A.6/1978
8 décembre 2019·Volume 0·Dossier: A.6/1978·1 consultations
DE
55. Extrait de l'arrêt rendu le 11 juillet 1980 par la IIe Cour de droit public dans la cause Banque de crédit international contre Confédération suisse (action de droit administratif)