BGE 106 IB 118
A.231/1979
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.231/1979·1 consultations
DE
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 avril 1980 dans la cause Pfister Meubles S.A. c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)