BGE 106 IB 88
A.228/1979
8 décembre 2019·Volume 0·Dossier: A.228/1979·1 consultations
DE
16. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juin 1980 dans la cause Office fédéral de la justice c. Conseil d'Etat du canton de Fribourg, et S.I. Ursy S.A. et S.I. Ursy Soleil S.A. (recours de droit administratif)