BGE 80 I 35
Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts.
16 novembre 2007·Volume 80·I·Dossier: ·1 consultations
DE
7. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Gummiwerke Riehterswil AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
FR
Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts.
IT
Tassa di bollo sulle cedole, imposta preventiva: L'aumento del valore nominale di azioni mediante prelevamenti sui fondi della società soggiace a tali tributi.