BGE 106 IB 16
P.1506/1979
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1506/1979·2 consultations
DE
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 janvier 1980 dans la cause Bozano contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)