BGE 106 IA 409
P.375/1980
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.375/1980·1 consultations
DE
67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 décembre 1980 dans la cause Guglielmazzi et consorts contre Baatard et Office cantonal du logement du canton de Vaud (recours de droit public)