BGE 106 IA 333
P.410/1980
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.410/1980·1 consultations
DE
57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 novembre 1980 dans la cause Eric Knutti contre Gouvernement du canton du Jura (recours de droit public)