BGE 106 IA 226
P.290/1979
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.290/1979·1 consultations
DE
42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 juillet 1980 dans la cause communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex c. Schaller et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)