BGE 105 V 283
Art. 9 al. 1 et 2, art. 10 al. 1 LAMA. - Exercice du droit de libre passage. - Début du droit aux prestations à raison des suites d'un accident survenu pendant le délai de 3 mois de l'art. 10 al. 1 LAMA, mais à un moment où l'intéressé ne s'est pas encore adressé à la nouvelle caisse.
1 juillet 2014·Volume 105·V·Dossier: K 44/78·1 consultations
DE
61. Urteil vom 28. November 1979 i.S. Leemann gegen Bezirkskrankenkasse Pfäffikon ZH und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
FR
Art. 9 al. 1 et 2, art. 10 al. 1 LAMA. - Exercice du droit de libre passage. - Début du droit aux prestations à raison des suites d'un accident survenu pendant le délai de 3 mois de l'art. 10 al. 1 LAMA, mais à un moment où l'intéressé ne s'est pas encore adressé à la nouvelle caisse.
IT
Art. 9 cpv. 1 e 2, art. 10 cpv. 1 LAMI. - Esercizio del diritto al libero passaggio. - Inizio del diritto a prestazioni per i postumi di un incidente avvenuto durante il termine di 3 mesi di cui all'art. 10 cpv. 1 LAMI, ma in un momento in cui l'interessato non si è ancora annunciato alla nuova cassa.