BGE 105 V 234
Art. 28 al. 1 et 2 LAC et art. 324 al. 1 CO. De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage.
1 juillet 2014·Volume 105·V·Dossier: C 109/78·1 consultations
DE
51. Arrêt du 24 juillet 1979 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Corbery et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
FR
Art. 28 al. 1 et 2 LAC et art. 324 al. 1 CO. De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage.
IT
Art. 28 cpv. 1 e 2 LAD e art. 324 cpv. 1 CO. Dell'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario e del diritto alle indennità di disoccupazione.