Art. 12bis et 26 LAMA, art. 16 Ord. III. - Les règles sur la surassurance ne privent pas les caisses de la possibilité de subordonner l'octroi de l'indemnité journalière à l'existence d'une perte de salaire ou de gain. - Conditions d'application des règles légales sur la surassurance (maintien du compte global dans ce domaine). - Prise en compte de frais (exigences de preuve).

44. Arrêt du 13 août 1979 dans la cause Caisse-maladie Fraternelle de Prévoyance contre Pellaton et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel

Art. 12bis et 26 LAMA, art. 16 Ord. III. - Les règles sur la surassurance ne privent pas les caisses de la possibilité de subordonner l'octroi de l'indemnité journalière à l'existence d'une perte de salaire ou de gain. - Conditions d'application des règles légales sur la surassurance (maintien du compte global dans ce domaine). - Prise en compte de frais (exigences de preuve).

Art. 12bis e 26 LAMI, art. 16 Ord. III. - Le disposizioni sulla soprassicurazione non tolgono alle casse la possibilità di subordinare l'erogazione di indennità giornaliere all'esistenza di una perdita di salario o di guadagno. - Condizioni d'applicazione delle disposizioni legali sulla soprassicurazione (mantenimento del conto globale in questo settore). - Presa a carico delle spese (esigenza di prova).