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BGE 105 V 133

Art. 43bis al. 4 LAVS. La garantie de toucher une allocation au moins égale n'est pas donnée seulement à l'impotent qui touchait effectivement une allocation de l'assurance-invalidité au moment où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse, mais elle l'est également à celui qui peut prétendre à une telle allocation rétroactivement, dans la mesure autorisée par l'art. 48 al. 2 LAI.

1 juillet 2014·Volume 105·V·Dossier: H 61/79·1 consultations
DE

32. Auszug aus dem Urteil vom 25. Juli 1979 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Eisenring und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

FR

Art. 43bis al. 4 LAVS. La garantie de toucher une allocation au moins égale n'est pas donnée seulement à l'impotent qui touchait effectivement une allocation de l'assurance-invalidité au moment où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse, mais elle l'est également à celui qui peut prétendre à une telle allocation rétroactivement, dans la mesure autorisée par l'art. 48 al. 2 LAI.

IT

Art. 43bis cpv. 4 LAVS. Della garanzia di ricevere un assegno per lo meno uguale non si può prevalere solo il grande invalido che effettivamente riceveva tale assegno dall'assicurazione-invalidità al momento in cui raggiunge l'età che dà diritto alla rendita di vecchiaia, ma anche la persona che può pretendere retroattivamente l'assegno nella misura autorizzata dall'art. 48 cpv. 2 LAI.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 105 V 133 — Swissrulings