Skip to content
BGE 105 V 93

Art. 108 al. 2 et 132 OJ. La conclusion au fond prise dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale de non-entrée en matière implique demande de renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement au fond (consid. 1). Art. 11 al. 5 et art. 12 al. 1-4 LAM. Notions de proposition et de décision, en opposition à celle de "préavis", notamment lorsque l'assurance militaire entend procéder à une réduction de la rente au sens de l'art. 45 LAI (consid. 3).

1 juillet 2014·Volume 105·V·Dossier: M 12/78·1 consultations
DE

22. Urteil vom 2. Mai 1979 i.S. M. gegen Eidgenössische Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

FR

Art. 108 al. 2 et 132 OJ. La conclusion au fond prise dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale de non-entrée en matière implique demande de renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement au fond (consid. 1). Art. 11 al. 5 et art. 12 al. 1-4 LAM. Notions de proposition et de décision, en opposition à celle de "préavis", notamment lorsque l'assurance militaire entend procéder à une réduction de la rente au sens de l'art. 45 LAI (consid. 3).

IT

Art. 108 cpv. 2 e 132 OG. Il ricorso di diritto amministrativo proposto contro una decisione di non entrata in materia dell'istanza cantonale tende al rinvio perché essa decida il merito anche se le conclusioni sono di diritto materiale (consid. 1). Art. 11 cpv. 5 e art. 12 cpv. 1-4 LAM. Nozione di proposta, rispettivamente di decisione dell'assicurazione militare, in contrapposizione al cosiddetto "preavviso" con particolare riferimento alla riduzione della rendita secondo l'art. 45 LAI (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →