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BGE 105 V 23

Annexe à l'OMAI du 29 novembre 1976. - La liste est limitative dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en considération. En revanche, il faut examiner pour chacune de ces dernières si l'énumération donnée est également limitative ou si elle n'a qu'un caractère indicatif (consid. 1). - La disposition du ch. 3.02* al. 2 de l'annexe, selon laquelle les lombostats dont les parties essentielles sont fabriquées en série ne peuvent être remis qu'exceptionnellement par l'assurance-invalidité, ne déborde pas le cadre de la délégation de compétence des art. 21 al. 1 LAI et 14 RAI; elle est dès lors conforme à la loi (consid. 2-4).

1 juillet 2014·Volume 105·V·Dossier: I 199/78·1 consultations
DE

7. Urteil vom 15. Februar 1979 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Lüpold und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

FR

Annexe à l'OMAI du 29 novembre 1976. - La liste est limitative dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en considération. En revanche, il faut examiner pour chacune de ces dernières si l'énumération donnée est également limitative ou si elle n'a qu'un caractère indicatif (consid. 1). - La disposition du ch. 3.02* al. 2 de l'annexe, selon laquelle les lombostats dont les parties essentielles sont fabriquées en série ne peuvent être remis qu'exceptionnellement par l'assurance-invalidité, ne déborde pas le cadre de la délégation de compétence des art. 21 al. 1 LAI et 14 RAI; elle est dès lors conforme à la loi (consid. 2-4).

IT

Allegato all'OMAI del 29 novembre 1976. - La lista è esaustiva nella misura in cui enumera le categorie di mezzi ausiliari che entrano in considerazione. Per ogni categoria bisogna invece esaminare se l'enumerazione ha carattere esaustivo oppure indicativo (consid. 1). - Il disposto alla cifra 3.02* cpv. 2 dell'allegato, secondo cui i corsetti lombari fabbricati in serie nelle parti essenziali possono essere consegnati eccezionalmente dall'assicurazione-invalidità, non eccede i limiti della delega di competenza degli art. 21 cpv. 1 LAI e 14 OAI; esso è pertanto conforme alla legge (consid. 2-4).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 105 V 23 — Swissrulings