BGE 82 IV 131
Art. 14, 15 et 44 CP. Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15).
2 avril 2008·Volume 82·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1956 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Keim.
FR
Art. 14, 15 et 44 CP. Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15).
IT
Art. 14, 15 e 44 CP. Misure che devono essere prese nei confronti di un bevitore abituale la cui responsabilità è scemata; distinzione da farsi tra il collocamento in un. asilo speciale (art. 44), l'internamento (art. 14) e il ricovero (art. 15).