Art. 292 CP. Insoumission à une décision de l'autorité. La menace de réprimer l'insoumission par les arrêts ou l'amende, conformément à l'art. 292 CP, doit être notifiée par une nouvelle ordonnance, même si la personne visée a déjà été rendue attentive aux conséquences pénales de l'insoumission à l'occasion d'une autre procédure.

64. Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1979 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 292 CP. Insoumission à une décision de l'autorité. La menace de réprimer l'insoumission par les arrêts ou l'amende, conformément à l'art. 292 CP, doit être notifiée par une nouvelle ordonnance, même si la personne visée a déjà été rendue attentive aux conséquences pénales de l'insoumission à l'occasion d'une autre procédure.

Art. 292 CP. Disobbedienza a decisioni dell'autorità. La comminatoria che la disobbedienza sarà punita con l'arresto o la multa ai sensi dell'art. 292 CP dev'essere intimata con una nuova decisione anche se l'interessato sia già stato avvertito in occasione di un altro procedimento delle conseguenze penali della disobbedienza.