Skip to content
BGE 105 IV 182

1. Art. 139 ch. 2 CP, brigandage qualifié. Définition du caractère particulièrement dangereux (consid. 1). 2. Art. 26 CP. Les relations, qualités et circonstances personnelles spéciales ne sont pas seulement celles qui sont relevées dans la partie générale du CP, mais également les éléments des différentes infractions en cause, pour autant qu'ils ne fondent pas la punissabilité de l'acte, mais n'ont pour effet que d'augmenter, de diminuer ou d'exclure la peine (consid. 2).

1 juillet 2014·Volume 105·IV·Dossier: Str.104/1979·1 consultations
DE

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1979 i.S. Ehegatten W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

1. Art. 139 ch. 2 CP, brigandage qualifié. Définition du caractère particulièrement dangereux (consid. 1). 2. Art. 26 CP. Les relations, qualités et circonstances personnelles spéciales ne sont pas seulement celles qui sont relevées dans la partie générale du CP, mais également les éléments des différentes infractions en cause, pour autant qu'ils ne fondent pas la punissabilité de l'acte, mais n'ont pour effet que d'augmenter, de diminuer ou d'exclure la peine (consid. 2).

IT

1. Art. 139 n. 2 CP, rapina qualificata. Nozione di pericolosità speciale (consid. 1). 2. Art. 26 CP. Le speciali relazioni, qualità o circostanze personali non sono soltanto quelle considerate nella parte generale del CP, bensì anche gli elementi dei singoli reati, purché non costituiscano i presupposti di punibilità dell'atto, ma comportino solo un aumento, una diminuzione o l'esclusione della pena (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 105 IV 182 — Swissrulings