BGE 105 IV 169
Art. 58 al. 4 CP. Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice.
1 juillet 2014·Volume 105·IV·Dossier: Str.160/1979·1 consultations
DE
46. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1979 i. S. Z. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 58 al. 4 CP. Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice.
IT
Art. 58 cpv. 4 CP. Ove l'azione penale sia prescritta, non è più consentito d'ordinare un risarcimento relativo ad oggetti o beni non più reperibili.