Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole: a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière paysanne, quelles qu'en soient les dimensions. b) Notion de l'entreprise mixte (art. 21 al. 1 lit. a LPR). c) Achat conclu en vue de réaliser une oeuvre de caractère public, d'utilité publique ou d'ordre culturel (art. 21 al. 1 lit. b LPR)? d) Vente par laquelle l'exploitation agricole cesserait d'être viable (art. 19 al. 1 lit. c LPR). Le besoin d'argent du propriétaire affermant qui veut vendre constitue-t-il de "justes motifs"?

68. Urteil vom 17. Dezember 1954 i.S. Syfrig gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole: a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière paysanne, quelles qu'en soient les dimensions. b) Notion de l'entreprise mixte (art. 21 al. 1 lit. a LPR). c) Achat conclu en vue de réaliser une oeuvre de caractère public, d'utilité publique ou d'ordre culturel (art. 21 al. 1 lit. b LPR)? d) Vente par laquelle l'exploitation agricole cesserait d'être viable (art. 19 al. 1 lit. c LPR). Le besoin d'argent du propriétaire affermant qui veut vendre constitue-t-il de "justes motifs"?

Proprietà fondiaria agricola, opposizione a una vendita. Art. 18 sgg. della legge federale 12 giugno 1951 (LPF). Vendita di un fondo che fa parte d'una piccola azienda agricola: a) La LPF protegge, in massima, la proprietà fondiaria agricola senza riguardo alla sua estensione. b) Nozione dell'azienda mista (art. 21 cp. 1 lett. a LPF). c) Acquisto allo scopo di attuare opere di carattere pubblico, di utilità pubblica o di ordine culturale (art. 21 cp. 1 lett. b LPF)? d) Caso in cui a motivo della vendita l'azienda agricola cesserebbe di essere vitale (art. 19 cp. 1 lett. c LPF). Il bisogno di denaro del proprietario che vuol vendere costituisce un "motivo grave"?