BGE 82 IV 100
Art. 213 CP. Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
2 avril 2008·Volume 82·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1956 i.S. Zeller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
FR
Art. 213 CP. Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
IT
Art. 213 CP. V'è incesto, quando la congiunzione carnale è compiuta tra parenti consanguinei dei gradi indicati in questo disposto, anche se la parentela è data da filiazione illegittima.