1. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a). 2. Art. 2 et 337 CP. Principe de la non-rétroactivité des dispositions plus sévères sur la prescription. Les dispositions plus sévères de l'art. 52 LFP révisé sur la prescription ne peuvent être appliquées par référence à l'art. 106 DPA (consid. 1 litt. b). 3. Il ne découle pas du principe de l'officialité et de la légalité que la poursuite de tous les coupables constitue une condition de procédure et que par conséquent l'accusé ne devrait pas être jugé tant que tous les autres suspects n'ont pas été poursuivis (consid. 3).
2. Urteil des Kassationshofes vom 9. Januar 1979 i.S. A. gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Eidg. Finanz- und Zolldepartement (Nichtigkeitsbeschwerde)
1. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a). 2. Art. 2 et 337 CP. Principe de la non-rétroactivité des dispositions plus sévères sur la prescription. Les dispositions plus sévères de l'art. 52 LFP révisé sur la prescription ne peuvent être appliquées par référence à l'art. 106 DPA (consid. 1 litt. b). 3. Il ne découle pas du principe de l'officialité et de la légalité que la poursuite de tous les coupables constitue une condition de procédure et que par conséquent l'accusé ne devrait pas être jugé tant que tous les autres suspects n'ont pas été poursuivis (consid. 3).
1. Prescrizione dell'azione penale. Nell'avvenuta prescrizione dell'azione penale è ravvisabile l'assenza di un presupposto processuale o una causa di esclusione della punibilità stabilita dal diritto sostanziale? (questione lasciata indecisa) (consid. 1 a). 2. Art. 2, 337 CP. Principio dell'irretroattività delle disposizioni più severe sulla prescrizione. La disciplina più severa in materia di prescrizione posta dall'art. 52 LFI nel suo testo modificato non è applicabile in virtù dell'art. 106 DPA (consid. 1b). 3. Non sgorga dal principio inquisitorio né da quello della legalità che il promovimento dell'azione penale nei confronti di tutti i colpevoli costituisca un presupposto processuale e che, di conseguenza, l'imputato non possa essere giudicato fintantoché l'azione penale non sia stata aperta anche contro tutti gli altri presumibili colpevoli (consid. 3).