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BGE 105 III 101

Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1. Même si l'acte attaqué ne peut plus être annulé ni redressé, la voie de la plainte et du recours reste ouverte lorsqu'elle garde un intérêt pratique. Tel est le cas si le plaignant reste exposé à la réitération d'une mesure limitée dans le temps et prenant normalement fin avant le dépôt d'un recours au Tribunal fédéral (consid. 2). 2. La suspension de la poursuite prévue à l'art. 61 LP peut-elle être accordée au débiteur que la maladie prive de son gain, mais dont l'insolvabilité est due à des circonstances différentes (consid. 3-4)?

1 juillet 2014·Volume 105·III·Dossier: B.90/1979·1 consultations
DE

24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 novembre 1979 dans la cause P. (recours LP)

FR

Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1. Même si l'acte attaqué ne peut plus être annulé ni redressé, la voie de la plainte et du recours reste ouverte lorsqu'elle garde un intérêt pratique. Tel est le cas si le plaignant reste exposé à la réitération d'une mesure limitée dans le temps et prenant normalement fin avant le dépôt d'un recours au Tribunal fédéral (consid. 2). 2. La suspension de la poursuite prévue à l'art. 61 LP peut-elle être accordée au débiteur que la maladie prive de son gain, mais dont l'insolvabilité est due à des circonstances différentes (consid. 3-4)?

IT

Sospensione dell'esecuzione per grave malattia del debitore (art. 61 LEF). 1. Anche se l'atto impugnato non può più essere annullato o modificato, la procedura di reclamo e di ricorso rimane esperibile ove sussista un interesse pratico. Ciò è il caso allorquando il reclamante resta esposto alla reiterazione di un provvedimento limitato nel tempo e che prende normalmente fine prima che sia possibile d'impugnarlo con ricorso al Tribunale federale (consid. 2). 2. Può la sospensione dell'esecuzione prevista dall'art. 61 LEF essere accordata al debitore impedito dalla malattia d'esercitare un'attività lucrativa, ma la cui insolvibilità è dovuta ad altre circostanze (consid. 3-4)?

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BGE 105 III 101 — Swissrulings