Vente de gré à gré. Nature juridique de la vente de gré à gré (question laissée ouverte). Les contestations qui peuvent surgir entre parties sur la validité, les conditions et les effets d'une vente de gré à gré ressortissent au juge civil (consid. 2). Compétence, en cas de faillite, pour statuer sur le mode de réalisation de valeurs mobilières avant la seconde assemblée des créanciers (consid. 3).

17. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 septembre 1979 dans la cause M. W. (recours)

Vente de gré à gré. Nature juridique de la vente de gré à gré (question laissée ouverte). Les contestations qui peuvent surgir entre parties sur la validité, les conditions et les effets d'une vente de gré à gré ressortissent au juge civil (consid. 2). Compétence, en cas de faillite, pour statuer sur le mode de réalisation de valeurs mobilières avant la seconde assemblée des créanciers (consid. 3).

Vendita a trattative private. Natura giuridica della vendita a trattative private (questione lasciata indecisa). Incombe al giudice civile di decidere se le controversie che possono insorgere tra le parti circa la validità, le condizioni e gli effetti di una vendita a trattative private (consid. 2). Competenza a decidere, prima della seconda adunanza dei creditori, sul modo di realizzare beni mobili (consid. 3).