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BGE 105 III 67

Faillite; désignation d'une administration spéciale; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1. La décision de la première assemblée des créanciers instituant une administration spéciale ne peut plus être attaquée par la voie de la plainte lorsque la seconde assemblée a confirmé l'administration dans ses fonctions (consid. 1). 2. N'est pas nulle la décision prise par la seconde assemblée des créanciers de réaliser la collection d'oeuvres d'art du débiteur par voie d'enchères publiques volontaires. La voie de la plainte ne permet pas d'annuler la vente lorsque les enchères ont eu lieu (consid. 2).

1 juillet 2014·Volume 105·III·Dossier: B.82/1979·1 consultations
DE

16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Oktober 1979 i.S. Dr. P. und Mitbeteiligte (Rekurs)

FR

Faillite; désignation d'une administration spéciale; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1. La décision de la première assemblée des créanciers instituant une administration spéciale ne peut plus être attaquée par la voie de la plainte lorsque la seconde assemblée a confirmé l'administration dans ses fonctions (consid. 1). 2. N'est pas nulle la décision prise par la seconde assemblée des créanciers de réaliser la collection d'oeuvres d'art du débiteur par voie d'enchères publiques volontaires. La voie de la plainte ne permet pas d'annuler la vente lorsque les enchères ont eu lieu (consid. 2).

IT

Fallimento; nomina di un'amministrazione speciale; realizzazione per mezzo di asta pubblica condotta da una ditta specializzata. 1. La decisione della prima assemblea dei creditori di istituire un'amministrazione speciale del fallimento non può più essere impugnata con reclamo, allorché la seconda assemblea ha confermato tale decisione (consid. 1). 2. Validità della decisione della seconda assemblea dei creditori di affidare ad una ditta specializzata la conduzione dell'asta pubblica per la realizzazione di una collezione di opere d'arte. Se tale asta pubblica ha già avuto luogo, non è più possibile annullarla nell'ambito di una procedura di reclamo (consid. 2).

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BGE 105 III 67 — Swissrulings