BGE 105 III 35
Art. 18 et 19 LP. Qualité pour recourir d'un préposé à l'Office des poursuites qui, après avoir pris sa retraite, a accompli un acte de fonction déclaré nul par l'autorité cantonale de surveillance?
1 juillet 2014·Volume 105·III·Dossier: B.8/1979·1 consultations
DE
8. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Januar 1979 i.S. H. (Rekurs)
FR
Art. 18 et 19 LP. Qualité pour recourir d'un préposé à l'Office des poursuites qui, après avoir pris sa retraite, a accompli un acte de fonction déclaré nul par l'autorité cantonale de surveillance?
IT
Art. 18 e 19 LRF. Legittimazione ricorsuale di un ufficiale delle esecuzioni che, dopo essere stato pensionato, ha compiuto un atto di servizio dichiarato nullo dall'autorità cantonale di vigilanza competente?