Art. 316c al. 2 LP; créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. La créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire constitue-t-elle une dette de la masse dans une faillite subséquente? L'art. 316c al. 2 LP n'est en tout cas applicable que lorsqu'un concordat par abandon d'actif a été envisagé déjà durant le sursis concordataire et qu'il en a été fait mention dans la publication du sursis (c. 2; confirmation de jurisprudence).

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Februar 1979 i.S. Schweizerische Revisionsgesellschaft gegen Konkursmasse der Larop AG für Lagertechnik (Berufung)

Art. 316c al. 2 LP; créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. La créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire constitue-t-elle une dette de la masse dans une faillite subséquente? L'art. 316c al. 2 LP n'est en tout cas applicable que lorsqu'un concordat par abandon d'actif a été envisagé déjà durant le sursis concordataire et qu'il en a été fait mention dans la publication du sursis (c. 2; confirmation de jurisprudence).

Art. 316c cpv. 2 LEF; credito del commissario per la sua attività durante la moratoria. Il credito del commissario per l'attività da lui svolta durante la moratoria costituisce un debito della massa nel susseguente fallimento? L'art. 316c cpv. 2 LEF è comunque applicabile soltanto ove un concordato con abbandono dell'attivo sia già stato previsto durante la moratoria concordataria e ne sia stata fatta menzione nella pubblicazione della moratoria (consid. 2) (conferma della giurisprudenza).