Faillite; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1. Mode de procéder quand est litigieux le point de savoir si les droits découlant d'une promesse de vente appartiennent au failli ou à un tiers (c. 2). 2. Il est dans le pouvoir d'appréciation de l'office (respectivement de la masse) de décider s'il vendra de gré à gré les droits découlant d'une promesse de vente, s'il interviendra dans le contrat ou s'il cherchera à la faire révoquer et à exiger restitution d'un acompte versé (c. 3). 3. Si un droit d'emption a pour objet de garantir une promesse de vente, il ne peut pas être réalisé indépendamment des droits découlant de ce contrat (c. 4). 4. Le transfert à un tiers des droits et obligations découlant d'un contrat de vente n'est possible qu'avec le concours du cocontractant (c. 4).

3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Februar 1979 i.S. L. Bank (Rekurs)

Faillite; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1. Mode de procéder quand est litigieux le point de savoir si les droits découlant d'une promesse de vente appartiennent au failli ou à un tiers (c. 2). 2. Il est dans le pouvoir d'appréciation de l'office (respectivement de la masse) de décider s'il vendra de gré à gré les droits découlant d'une promesse de vente, s'il interviendra dans le contrat ou s'il cherchera à la faire révoquer et à exiger restitution d'un acompte versé (c. 3). 3. Si un droit d'emption a pour objet de garantir une promesse de vente, il ne peut pas être réalisé indépendamment des droits découlant de ce contrat (c. 4). 4. Le transfert à un tiers des droits et obligations découlant d'un contrat de vente n'est possible qu'avec le concours du cocontractant (c. 4).

Fallimento; realizzazione dei diritti relativi ad una promessa di vendita accompagnata da un diritto di compera annotato nel registro fondiario. 1. Modo di procedere ove sia litigioso se i diritti relativi ad una promessa di vendita spettino al fallito o a un terzo (consid. 2). 2. Rientra nel potere di apprezzamento dell'amministrazione del fallimento (rispettivamente: dell'insieme dei creditori) di decidere se vendere a trattative private i diritti relativi ad una promessa di vendita, o subentrare nel contratto, o tentare di revocare quest'ultimo e pretendere la restituzione di un acconto già versato (consid. 3). 3. Ove sia destinato a garantire una promessa di vendita, un diritto di compera può essere realizzato soltanto insieme con i diritti relativi a tale promessa (consid. 4). 4. Il trasferimento a un terzo dei diritti e degli obblighi relativi ad un contratto di compravendita può aver luogo soltanto con il concorso della controparte (consid. 4).