Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel titre la fondation peut-elle réclamer à la banque les biens de la fondation? (C. 2.) - Régime des impôts successoraux perçus sur la somme léguée (C. 3).

42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1979 i.S. Kantonalbank von Bern gegen Lüthy-Pfund-Stiftung (Berufung)

Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel titre la fondation peut-elle réclamer à la banque les biens de la fondation? (C. 2.) - Régime des impôts successoraux perçus sur la somme léguée (C. 3).

Contratto successorio in virtù del quale è attribuito ad una banca un legato con il mandato di utilizzare la somma legata per la costituzione di una fondazione. - Validità della costituzione della fondazione (consid. 1). - A che titolo può la fondazione pretendere dalla banca i beni che le spettano? (Consid. 2.) - A carico di chi vanno le imposte successorie pagate sulla somma legata? (Consid. 3.)