BGE 105 II 247
Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable.
1 juillet 2014·Volume 105·II·Dossier: C.246/1979·1 consultations
DE
41. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1979 i.S. H. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Berufung)
FR
Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable.
IT
Art. 30 cpv. 1 CC. Il figlio allevato nella comunione domestica dei genitori non coniugati tra di loro e che vivono in concubinato può chiedere d'essere autorizzato a portare il cognome del padre, ove i vincoli del concubinato abbiano un carattere durevole.