Art. 50 OJ. La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, au sens de l'art. 50 OJ (consid. 1; changement de jurisprudence). Art. 142 al. 2 CC. Quand y a-t-il abus de droit à invoquer l'art. 142 al. 2 CC? (consid. 3, 4).

37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1979 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Art. 50 OJ. La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, au sens de l'art. 50 OJ (consid. 1; changement de jurisprudence). Art. 142 al. 2 CC. Quand y a-t-il abus de droit à invoquer l'art. 142 al. 2 CC? (consid. 3, 4).

Art. 5O OG. Le decisione con cui un tribunale superiore rinvia la causa al giudice di prima istanza perché pronunci il divorzio e ne disciplini gli effetti accessori costituisce una decisione pregiudiziale o incidentale emanata separatamente dal merito, ai sensi dell'art. 50 OG (consid. 1) (cambiamento della giurisprudenza). Art. 142 cpv. 2 CC. Quando è ravvisabile un abuso di diritto nel richiamo all'art. 142 cpv. 2 CC? (consid. 3, 4).