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BGE 105 II 200

Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO). La prohibition de faire concurrence cesse-t-elle en cas de fautes de part et d'autre (consid. 3)? La prohibition subsiste lorsque les deux parties répondent à peu près dans la même mesure de la résiliation du contrat pour juste motif; réduction de la peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO) (consid. 6).

1 juillet 2014·Volume 105·II·Dossier: C.125/1979·1 consultations
DE

33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juli 1979 i.S. Steiner gegen Bürke & Co. (Berufung)

FR

Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO). La prohibition de faire concurrence cesse-t-elle en cas de fautes de part et d'autre (consid. 3)? La prohibition subsiste lorsque les deux parties répondent à peu près dans la même mesure de la résiliation du contrat pour juste motif; réduction de la peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO) (consid. 6).

IT

Cessazione dei divieto di concorrenza secondo l'art. 360 cpv. 2 vecchio testo CO. Il divieto di concorrenza cessa in caso di colpa reciproca? (consid. 3). Il divieto continua a sussistere ove la risoluzione del contratto per un motivo giustificato sia imputabile in misura pressoché uguale ad ambedue le parti; riduzione della pena convenzionale (art. 163 cpv. 3 CO) (consid. 6).

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BGE 105 II 200 — Swissrulings