BGE 105 II 178
Passage nécessaire (art. 694 CC). Défaut d'accès suffisant à des constructions projetées ou mises à l'enquête. Pour déterminer si un passage existant constitue un tel accès, on doit faire abstraction des exigences qui, selon les règles du droit de police, doivent être remplies pour l'octroi d'un permis de construire.
1 juillet 2014·Volume 105·II·Dossier: C.114/1979·1 consultations
DE
29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1979 i.S. H. Weidmann AG gegen Wettler und Steinmann (Berufung)
FR
Passage nécessaire (art. 694 CC). Défaut d'accès suffisant à des constructions projetées ou mises à l'enquête. Pour déterminer si un passage existant constitue un tel accès, on doit faire abstraction des exigences qui, selon les règles du droit de police, doivent être remplies pour l'octroi d'un permis de construire.
IT
Passo necessario (art. 694 CC). Per decidere se un passo esistente sia sufficiente a un'edificazione prevista non sono determinanti gli oneri in materia di polizia delle costruzioni al cui adempimento è subordinato il rilascio della licenza edilizia.