BGE 105 II 172
Droit de participation au gain établi par convention. Le droit à une part de bénéfice ne naît que si et lorsque le gain est réalisé, soit, en cas d'expropriation matérielle, au plus tôt au moment où l'indemnité d'expropriation est fixée.
1 juillet 2014·Volume 105·II·Dossier: C.74/1979·1 consultations
DE
28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1979 i.S. Rechberger gegen Erben Gossweiler (Berufung)
FR
Droit de participation au gain établi par convention. Le droit à une part de bénéfice ne naît que si et lorsque le gain est réalisé, soit, en cas d'expropriation matérielle, au plus tôt au moment où l'indemnité d'expropriation est fixée.
IT
Diritto di partecipazione all'utile, stabilito convenzionalmente. Il diritto a una parte dell'utile sorge soltanto se e quando l'utile è realizzato, ossia, in caso di espropriazione materiale, non prima del momento in cui è determinata l'entità dell'indennità di espropriazione.